J.O. Numéro 257 du 6 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17441

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Arrêté du 25 octobre 2001 portant création d'un timbre fiscal en euros constatant le paiement de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne


NOR : ECOF0100028A



La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis et les articles 344 bis et 344 ter de son annexe III ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-8 et D. 341-2,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé une série spéciale du timbre mobile Office des migrations internationales, dont la valeur est de 55 Euro. Ce timbre est conforme au modèle annexé au présent arrêté.


Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.


Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2001.

Florence Parly
A N N E X E
TIMBRES FISCAUX FRANCE : TRAVAILLEURS ETRANGERS
CLICHE
CP : 6902920
FOND : P. 197 CV
MEDAILLON : P. 197 CV
VALEUR : NOIR